Le droit locatif s’applique à la relation entre un bailleur et son locataire selon les dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 (ou de la Loidu 1^erseptembre 1948), du Code civil, notamment dans les situations suivantes :

• La conclusion du contrat de location assortie, le cas échéant, d’un acte de cautionnement ;
• L’obligation de délivrance par le bailleur d’un logement décent (ex : un appartement qui a été loué sans eau ou sans électricité ne peut être qualifié de décent) ;
• L’exécution du contrat de bail au regard des obligations du locataire (ex : règlement des loyers, interdiction de sous-louer, etc) et/ou du bailleur (ex : réparation des éléments qui lui incombent tel que le chauffage ou les volets qui ne ferment plus, interdiction de pénétrer chez son locataire, etc) ;
• La rupture du contrat de bail, qui diffère selon qu’elle soit à l’initiative du locataire (libre avec le respect d’un préavis) ou du bailleur (subordonné à conditions) ;
• L’expulsion locative en raison notamment d’un défaut de paiement régulier des loyers, violation de l’interdiction de sous-louer ou encore de troubles anormaux du voisinage répétés,
• La restitution du dépôt de garantie.

Notre Cabinet vous assistera dans le cadre des litiges qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur.

Il vous représentera devant le Tribunal d’Instance, juridiction exclusivement compétente en cette matière.