L’expulsion locative est encourue lorsque le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent au regard des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 (ou de la Loi du 1^er septembre 1948), du Code civil et du contrat de bail, et principalement :

• Le paiement des loyers et/ou des charges locatives récupérables,
• La souscription d’un contrat d’assurance habitation,
• La sous-location du bien immobilier pris à bail, sans autorisation du bailleur,
• Le non-respect du voisinage,
• Le défaut d’entretien du bien loué.

L’expulsion locative est subordonnée au respect d’une procédure et de délais stricts sous peine d’irrecevabilité lorsqu’elle sera demandée devant le Tribunal d’Instance.

L’intervention de notre Cabinet vous permettra de ne pas subir les conséquences du non-respect des dispositions légales relatives aux baux d’habitation.