Le retard dans la restitution du dépôt
de garantie
une sanction « alurienne » encore
trop méconnue des bailleurs
Le
retard ou le refus non justifié de restitution du dépôt
de garantie par le bailleur à son locataire constitue encore l’un des
litiges majeurs en matière de baux d’habitation.
Pourtant,
la Loi ALUR du 24
mars 2014 a mis en œuvre une sanction financière, dont le quantum
pourrait être important, à l’encontre des bailleurs indélicats.
En
effet, aux termes de l’article 22 de la
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par ladite Loi
ALUR, le bailleur s’expose, en sus de la restitution du dépôt de garantie, à
des pénalités de l’ordre de 10% du loyer mensuel
hors charge par mois en retard.
Pour
rappel, les délais de restitution du dépôt de garantie sont les suivants :
–Si
l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l’entrée, le
dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un (1) moisà
compter de la remise des clés par le locataire ;
–Si
l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui établi à l’entrée,
le bailleur bénéficie de deux (2) mois
pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues au
titre des loyers impayés et/ou des travaux de remise en état dûment justifiés.
Dans
ces situations, le délai de restitution commence à courir à compter de la remise des clés, en main
propre ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et non de
l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Par ailleurs, une provision, si elle est justifiée, à hauteur de
20 % du montant du dépôt de garantie peut être retenue par le bailleur, jusqu’à
l’arrêté annuel des comptes dans un immeuble soumis aux règles de la
copropriété.
Dans cette hypothèse, le point de départ du délai de restitution
du solde court, non pas à compter de la remise des clés, mais de l’approbation
définitive des comptes de l’immeuble collectif.
Au
sein des régions où les loyers sont élevés, le montant de la sanction
financière peut atteindre des sommes conséquentes.
Les
bailleurs sont donc invités à être attentif aux délais de restitution du dépôt
de garantie !
Le retard dans la restitution du dépôt de garantie
une sanction « alurienne » encore trop méconnue des bailleurs
Le retard ou le refus non justifié de restitution du dépôt de garantie par le bailleur à son locataire constitue encore l’un des litiges majeurs en matière de baux d’habitation.
Pourtant, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en œuvre une sanction financière, dont le quantum pourrait être important, à l’encontre des bailleurs indélicats.
En effet, aux termes de l’article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par ladite Loi ALUR, le bailleur s’expose, en sus de la restitution du dépôt de garantie, à des pénalités de l’ordre de 10% du loyer mensuel hors charge par mois en retard.
Pour rappel, les délais de restitution du dépôt de garantie sont les suivants :
– Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un (1) mois à compter de la remise des clés par le locataire ;
– Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui établi à l’entrée, le bailleur bénéficie de deux (2) mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues au titre des loyers impayés et/ou des travaux de remise en état dûment justifiés.
Dans ces situations, le délai de restitution commence à courir à compter de la remise des clés, en main propre ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et non de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Par ailleurs, une provision, si elle est justifiée, à hauteur de 20 % du montant du dépôt de garantie peut être retenue par le bailleur, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes dans un immeuble soumis aux règles de la copropriété.
Dans cette hypothèse, le point de départ du délai de restitution du solde court, non pas à compter de la remise des clés, mais de l’approbation définitive des comptes de l’immeuble collectif.
Au sein des régions où les loyers sont élevés, le montant de la sanction financière peut atteindre des sommes conséquentes.
Les bailleurs sont donc invités à être attentif aux délais de restitution du dépôt de garantie !