Initialement, la signature de l’acte
réitératif de vente imposait la présence physique des parties, ou de
leur mandataire, au sein de l’Office du Notaire instrumentaire.
Si l’évolution du Décret
n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a
fait l’objet d’aménagements permettant aux Parties de ne pas assister au
rendez-vous de signature, il n’en reste pas moins que leur consentement ou leur
déclaration doit être « recueilli par un autre notaire devant lequel
elle comparaît et qui participe à l’établissement de l’acte ».
Les Parties, ou leur représentant, doivent donc, en tout état de
cause, se déplacer physiquement à l’Office du Notaire instrumentaire ou à celle
de l’Officier public qui les assiste à la condition sine qua non que
celui-ci ait participé à l’élaboration de l’acte
de vente.
La présence nécessaire des Parties au rendez-vous de signature
d’un acte de vente se trouve aujourd’hui confrontée à la situation inédite du
confinement.
Comment régulariser un acte de vente sans être en infraction avec
les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19
?
Le Décret
n°2020-395 du 3 avril 2020 a pallié cette difficulté en permettant au
Notaire instrumentaire d’établir l’acte
réitératif de ventesur support
électronique, et ce, hors la présence des Parties.
Préalablement, il se chargera de recueillir et retranscrire le
consentement, les déclarations et signatures de chaque partie ou personne
concourant à l’acte grâce à un « système de communication et de
transmission de l’information garantissant l’identification des parties,
l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur
du notariat ».
Le Notaire signera l’acte qui deviendra immédiatement définitif.
Cependant, ces dispositions ne s’appliqueront que temporairement
et plus précisément, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la
date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La présence physique des Parties n’est donc plus obligatoire pour
la régularisation de l’acte réitératif de vente,
mettant ainsi fin aux difficultés liées à la période de confinement et à celles
de l’agenda pour le mois qui suivra l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
Il sera noté que cette mesure constitue une nouvelle avancée en
matière de signature de l’acte notarié, celle-ci ayant déjà bénéficié de
l’introduction du numérique par le truchement de :
–l’acte
authentique électronique : les Parties sont physiquement chez le Notaire
instrumentaire. Le projet d’acte est projeté sur un écran avant d’être signé
via une tablette graphique.
–l’acte
notarié par visioconférence : les Parties sont physiquement chez leur Notaire
respectif et participent, en visioconférence, via un réseau informatique
sécurisé, à la réunion de signature dans les mêmes conditions que l’acte
authentique électronique.
Par conséquent, il ne serait pas surprenant que l’acte notarié à
distance aujourd’hui « provisoire » prenne, in fine, un
caractère définitif.
VENTE IMMOBILIÈRE
L’ACTE NOTARIÉ À DISTANCE EN AIDE AUX CONFINÉS
Initialement, la signature de l’acte réitératif de vente imposait la présence physique des parties, ou de leur mandataire, au sein de l’Office du Notaire instrumentaire.
Si l’évolution du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a fait l’objet d’aménagements permettant aux Parties de ne pas assister au rendez-vous de signature, il n’en reste pas moins que leur consentement ou leur déclaration doit être « recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l’établissement de l’acte ».
Les Parties, ou leur représentant, doivent donc, en tout état de cause, se déplacer physiquement à l’Office du Notaire instrumentaire ou à celle de l’Officier public qui les assiste à la condition sine qua non que celui-ci ait participé à l’élaboration de l’acte de vente.
La présence nécessaire des Parties au rendez-vous de signature d’un acte de vente se trouve aujourd’hui confrontée à la situation inédite du confinement.
Comment régulariser un acte de vente sans être en infraction avec les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19 ?
Le Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 a pallié cette difficulté en permettant au Notaire instrumentaire d’établir l’acte réitératif de vente sur support électronique, et ce, hors la présence des Parties.
Préalablement, il se chargera de recueillir et retranscrire le consentement, les déclarations et signatures de chaque partie ou personne concourant à l’acte grâce à un « système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ».
Le Notaire signera l’acte qui deviendra immédiatement définitif.
Cependant, ces dispositions ne s’appliqueront que temporairement et plus précisément, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La présence physique des Parties n’est donc plus obligatoire pour la régularisation de l’acte réitératif de vente, mettant ainsi fin aux difficultés liées à la période de confinement et à celles de l’agenda pour le mois qui suivra l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
Il sera noté que cette mesure constitue une nouvelle avancée en matière de signature de l’acte notarié, celle-ci ayant déjà bénéficié de l’introduction du numérique par le truchement de :
– l’acte authentique électronique : les Parties sont physiquement chez le Notaire instrumentaire. Le projet d’acte est projeté sur un écran avant d’être signé via une tablette graphique.
– l’acte notarié par visioconférence : les Parties sont physiquement chez leur Notaire respectif et participent, en visioconférence, via un réseau informatique sécurisé, à la réunion de signature dans les mêmes conditions que l’acte authentique électronique.
Par conséquent, il ne serait pas surprenant que l’acte notarié à distance aujourd’hui « provisoire » prenne, in fine, un caractère définitif.
Affaire à suivre… !